Règlement intérieur applicable à chaque formation

 IDtrad                                                                                             dorina.formation@gmail.com

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 69007 Lyon

 Numéro de déclaration : 82691405669

                                                                    Centre de formation droit et langues

                                                                                     RÈGLEMENT INTÉRIEUR  

Ce règlement est applicable conformément aux articles L 6352-3 et L6352-4 et R6352-15 du Code de travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Il a pour vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participant aux diverses formations organisées par IDtrad dans le but de permettre un fonctionnement régulier de formations proposées. IDtrad sera dénommé ci-après « organisme de formation », les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après « stagiaires » ; la directrice de IDtrad sera dénommée ci-après « responsable de l’organisme de formation ».

Article 1 Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement intérieur s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par IDtrad. Un exemplaire du règlement intérieur est remis à chaque stagiaire. Le règlement intérieur définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises à l’encontre des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Section 1 : Règles d’hygiène et de sécurité

Article 2 Principes généraux

La prévention des risques d’accident et de maladie est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation, ainsi que de toute consigne imposée. Chaque stagiaire doit respecter les consignes de sécurité. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3- Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4.- Boisson alcoolisée et drogues

L’introduction des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ou du lieu de la formation est interdite. Il est interdit de se pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue  dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5.- Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de formation.

Article 6. –Accident

Le stagiaire victime d’un accident survenu pendant la formation ou pendant le trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail - ou le témoin de cet accident avertit immédiatement l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation ou le référent d’action entreprend les démarches appropriées et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

Section II : Discipline générale

Article 7.1. Horaire de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entrainer des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

Article 7.2. Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation en informe immédiatement le financeur (employeur, Pôle emploi, etc..). Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanction disciplinaire. De plus, conformément à l’article R-6341-45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée d’absence.

Article 7.3. Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émergement. À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de compétences acquises. Le stagiaire remet dans les meilleurs délais à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage).

Article 7.4. Usage des locaux

Les locaux de Idtrad sont réservés exclusivement aux activités professionnelles de ses stagiaires. Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours de la formation doivent être limitées aux cas d’urgence. Les portables doivent être éteints pendant les cours.

Les stagiaires ne sont pas habilités à se faire des correspondances ou colis personnels à l’adresse de l’organisme de formation.

Section 3 : Mesures disciplinaires

Article 8: Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou par son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature ou de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : rappel à l’ordre, avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant, blâme, exclusion temporaire de la formation, exclusion définitive de la formation. Les amendes ou autre sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe le stagiaire de la sanction prise, ainsi que l’employeur du salarié ou l’administration de l’agent stagiaire (quand la formation se réalise sur commande de ces derniers et/ou le financeur de stage.

Article 9. Garanties disciplinaires

Article 10.1 Information du stagiaire  

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-après décrite ait été respecté.

Article 10.2 Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : le stagiaire est convoqué par lettre RAR (ou remise à l’intéressé contre décharge) en lui indiquant l’objet de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu d’entretien, et la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou salarié de l’organisme de formation).

Article 10.3. Représentation pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire pourra être convoqué en présence de son prescripteur ou de toute personne référant du parcours de formation (éducateurs, référents RSA,..). Le directeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Article 10.4. Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Article 11. Procédure de réclamation 

Pour tout problème intervenu lors d’une formation et imputable au centre, le stagiaire a la possibilité de recourir à la procédure de réclamation.  Le stagiaire envoie sa réclamation au centre dans un délai de 5 jours à partir de l’événement par courrier simple ou par émail. Le centre apporte un accusé de réception par écrit. Le centre peut organiser un entretien en présentiel ou à distance avec le stagiaire. Une procédure de médiation peut être organisée préalablement à toute prise de décision. Le centre, à défaut de procédure de médiation, apporte une réponse au stagiaire dans un délai de 10 jours de l'entretien ou, à défaut, de la récéption de la réclamation.   

Article 12. Les modalités de représentation des stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.

En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Section IV. Propriété intellectuelle

Article 13. Enregistrement pédagogique

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 14. Documents audiovisuels

Les stagiaires autorisent l’organisme de formation à les photographier ou à les filmer durant la formation, et à utiliser ces clichés dans un contexte de sa communication.

Section 5 : Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 15. Publicité

Le présent règlement est affiché dans les salles de formation.

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NOM………………………………………………..Prénom……………………………………………

Date ………………………………………………………………………………………………………

Je reconnais :

• Avoir reçu ce jour un exemplaire du règlement intérieur du centre de formation

• Avoir lu et compris le règlement intérieur ainsi que les droits et devoirs du stagiaire au sein de l’organisme de formation.
• Accepter le règlement intérieur

Signature du stagiaire

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