Conditions générales de vente pour l'activité de formation

                          CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

         1.      APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Sauf accord contraire écrit et signé par les Parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions Générales :

1.1.1 s’appliquent et sont pleinement intégrées au Contrat conclu entre

Mme IRIMIA Dorina (ci-après « Formatrice »)

Et le Client ci-après « Stagiaire »,

relatif à la formation fournie par la Formatrice.

                        2.        OBLIGATIONS DE LA FORMATRICE

2.1. FOURNITURE DE LA FORMATION

La Formatrice s’engage à fournir la formation annoncée et ce, dans les termes du contrat envoyé au Stagiaires pour la signature.

2.2. MISE À DISPOSITION DES DONNÉES UTILES À L’ENSEIGNEMENT

La Formatrice doit, avec l’application, la compétence et la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’attendre d’un organisme compétent de formation fournir au Stagiaire les données utiles à l’enseignement proposé.

2.2. RESPECT DES DÉLAIS

La Formatrice respecte les délais spécifiés dans le contrat ou tout autre document complémentaire pour la mise à disposition des données visant la formation annoncée.

2.3. MISE À DISPOSITION DE L’ÉQUIPEMENT TECHNIQUE

La Formatrice met à disposition au cours de la formation l’équipement ou le matériel nécessaire pour la réalisation de la formation (vidéoprojecteur, enregistrement audio, etc.).

2.4. MISE EN PLACE D’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La formatrice établit un règlement intérieur qui sera communiqué au stagiaire avant le début de la formation. Il sera affiché dans le local du centre de formation.

2.5. DÉLIVRANCE D’UNE ATTESTATION ET D’UNE FACTURE

La Formatrice s’engage à fournir à la fin de formation une attestation de présence et une facture attestant le règlement de celle-ci ainsi que tout autre document nécessaire pour le remboursement du prix de la formation par un financeur.

2.6. ORGANISER LA FORMATION ET INFORMER LE STAGIAIRE DE SON DÉROULEMENT

La Formatrice informe le Stagiaire du déroulement de la formation. Après l’inscription et le délai de 10 jours de rétractation passé, elle envoie le cours support de la formation. A l’approche de la formation, la formatrice envoie au Stagiaire des informations ou précisions sur la formation. Au cours de la formation le Stagiaire est soumis à un test en lien avec le contenu de la formation. Un questionnaire de satisfaction lui est remis par la Formatrice. Après la formation, la Formatrice fournit une attestation de participation à la formation, une facture et une attestation de participation pour le FIF PL ou autre financeur.

Pour la formation à distance, la Formatrice informe le Stagiaire sur les modalités de connexion webinaire et prend toutes les précautions pour une connexion de qualité. Après la formation, le Stagiaire transmet par la poste à la Formatrice, le test et le questionnaire de satisfaction. À la réception, la Formatrice lui fournit une attestation de participation à la formation, une facture et une attestation de participation pour le FIF PL ou autre financeur.

                     3.           OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

3.1. RESPECT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Stagiaire reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’exécution de la formation, y compris les noms, marques, logos et droits d’auteur de la Formatrice, demeurent la propriété exclusive de la Formatrice.

3.2. CONFIDENTIALITÉ

Le Stagiaire s’interdit la diffusion aux tiers les cours et l’enregistrement de la formation à laquelle il a participé, sous peine d’engager sa responsabilité civile.

3.3. SÉCURITÉ       

Le Stagiaire s’engage à respecter les règles de sécurité et d’hygiène dans les locaux de formation.

3.4. COMPORTEMENT

La Formatrice pourra faire procéder à l’expulsion de toute personne dont le comportement serait incompatible avec l’image du centre de formation ou qui refuserait de se conformer aux règles du règlement intérieur.

3.5. RESPECT DE L’HORAIRE

Le Stagiaire est tenu au respect de l’horaire annoncé par la Formatrice afin de ne pas perturber le déroulement de la formation.

3.6. PAIEMENT

Le Stagiaire s’engage à régler dans leur intégralité et avant le début de la formation les coûts de la formation. Le prix est annoncé dans le contrat de formation.

             4. CLAUSES FINALES

4.1. LOI APPLICABLE

Le contrat de formation est régi et interprété conformément au droit français.

4.2. LITIGES

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de l’accord pour la formation relève de la compétence du tribunal de grande instance de Lyon.